J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19893

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Arrêté du 5 décembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du concours d'entrée C ouvert aux élèves de BTSA/BTS/DUT par le secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles

NOR : AGRE0002383A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 octobre 2000 portant le numéro 722631,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), au sein du secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la gestion du recrutement du concours C d'entrée.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- formation, diplômes ;
- informations inscription ;
- résultats admissibilité ;
- résultats admission.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents habilités du secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ainsi que, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités des services des concours agronomiques ou vétérinaires.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat des concours d'admission dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, ENITA de Bordeaux, BP 201, 33175 Gradignan Cedex.

Art. 5. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Penel